Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Chapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires

Article 51

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.