Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Article 16

A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
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