L'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;
2° Au premier alinéa du 2°, après la référence : « L. 313-11 », sont insérés les mots : « ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18 » et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « dans la dernière phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du 2° ».

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Article 23