Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Article 22

Au premier alinéa de l'article L. 326-34 du code du travail applicable à Mayotte, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-5 ».
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