Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Article 23

A l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, les mots : « au 2° du III bis de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-8 ».
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