Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Article 27

Au 1 du II de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 susvisée, les mots : « livre II » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 511-22 ».