Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Article L721-6

Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5.
Previous Next
fren