Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    • Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
      • Chapitre IV : Orientation du dossier

Article L724-5