Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    • Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
      • Chapitre Ier : Objet du fichier

Article L751-3