Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
    • Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
      • Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
        • Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Article L121-14