Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Article L217-4
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.