Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    • Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
      • Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
        • Section 2 : Garantie légale de conformité

Article L217-12