Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
      • Chapitre III : Crédit immobilier
        • Section 8 : Dispositions d'ordre public

Article L314-24