Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
    • Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
      • Chapitre III : Action de groupe
        • Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Article L623-9