Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    • Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
      • Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
        • Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Article L742-12