Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites
        Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Article L132-6

Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles.
En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée.
Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.

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