Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
      • Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        • Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
          • Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

Article L224-44