Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
      • Chapitre II : Crédit à la consommation
        • Section 10 : Crédit renouvelable
          • Sous-section 4 : Exécution du contrat

Article L312-74