Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
      • Chapitre III : Crédit immobilier
        • Section 2 : Publicité et informations générales
          • Sous-section 2 : Informations générales

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