Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre IV : SANCTIONS
      • Chapitre Ier : Opérations de crédit
        • Section 4 : Prêt viager hypothécaire
          • Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article L341-42