Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
    - Chapitre Ier : Mesures de police administrative
      - Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
        Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

Article L521-9

Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.

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