Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Article 8

A l'exception du II de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le II de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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