LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 103

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6341-4 du code des transports, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».