Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 104

Aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « huit» est remplacé par le mot : « quinze ».
Previous Next
fren