Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Article 24

Au premier alinéa de l'article L. 5312-12 du même code, les mots : « de grands » sont remplacés par les mots : « d'un ou de plusieurs grands » et le mot : « autonomes » est supprimé.
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