Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Article 38

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542-48 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. »
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