Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
- Chapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité

Article 67

A l'article L. 5332-1 du même code, le mot : « contiguës » est supprimé.