Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 111

A l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « instance », sont insérés les mots : «, les agents de police judiciaire ».
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