LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 135
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement » ;
2° Au II, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique. »