Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article 35

Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après les mots : « téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ».
Previous Next
fren