Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions

Article 19

A l'article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé.