Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entrera en vigueur le 6 février 2017.
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