Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Article 61

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part ».
Previous Next
fren