Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Article 77

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code, les mots : « au contrat d'accès aux soins instauré » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus ».
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