Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 14

A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans ».
Previous Next
fren