Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
- Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics

Article 26

Au 3° de l'article L. 221-6 du même code, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ».