Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 54

Au premier alinéa de l'article L. 124-3 du code forestier, les références : « au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 122-3 ».
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