LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 16
1° Après le mot : « septième », la fin du a est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ; »
2° Au b, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la construction et de l'habitation ».