Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 26

A la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : «, lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés.