I.-Au premier alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée ».
II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 63