Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 72

I.-A la fin du premier alinéa du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
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