Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 35

Les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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