Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 109

I.-Le II de l'article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et 5 % en Guyane ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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