LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 116

Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-3 », est insérée la référence : «, L. 1235-3-1 ».