Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 19

Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.
Previous Next
fren