LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 143

A l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2018 ».