Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l'article L. 1111-9, après les mots : « l'Etat et la région », sont insérés les mots : « et dans le contrat de convergence » ;
2° Au IV de l'article L. 1111-10, après les mots : « Etat-région », sont insérés les mots : « ou dans les contrats de convergence ».

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 10