Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Article 1

A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
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