Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Article 2

A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du même code, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».
Previous Next
fren