Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Article 3

A la fin du second alinéa de l'article L. 52-9 du même code, les mots : « de l'article précédent » sont remplacés par les références : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ».
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